Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« Le bénéfice de cette formation n’autorise pas un professionnel à accomplir des actes ne relevant pas des compétences de sa profession. »
Exposé sommaire
La formation en psychotraumatologie ne doit pas valoir habilitation générale à réaliser des actes de santé. Le sous-amendement maintient la distinction entre qualification complémentaire et compétence professionnelle.