Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Amendement n° 43 Tombé
M. Théo Bernhardt RN· Séance publique· déposé le 29 octobre 2026· sort le 29 octobre 2026sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toute stipulation contractuelle contraire à cette interdiction est réputée non écrite. »
Exposé sommaire
Une clause figurant dans un document accepté par la victime ne doit pas permettre de lui réclamer un dépassement interdit. La précision donne une conséquence contractuelle directe à la protection tarifaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.