Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Amendement n° 40 Tombé
M. Théo Bernhardt RN· Séance publique· déposé le 29 octobre 2026· sort le 29 octobre 2026sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un professionnel ne peut subordonner l’accès à ces prestations au paiement, à un intermédiaire, de frais ayant pour objet de rémunérer un dépassement interdit par le présent article. »
Exposé sommaire
La protection doit également s’appliquer lorsqu’un complément d’honoraires est perçu par un intermédiaire à la demande du professionnel. Le dispositif ne vise que les frais qui rémunèrent en réalité un dépassement interdit.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.