Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« Le consentement de la victime à une méthode de soin demeure révocable au cours de la séance, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
La révocabilité du consentement inspire ici une garantie de la relation de soin. L’interruption d’une méthode ne crée aucun droit à une séance supplémentaire ni à une prestation distincte.