Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« La définition du contenu du parcours ne peut être subordonnée à l’usage exclusif d’une méthode désignée par une marque ou à l’achat d’un produit commercial déterminé. »
Exposé sommaire
La spécialisation doit reposer sur les besoins de la victime et les compétences des professionnels. Le sous-amendement évite qu’une référence exclusive à une offre commerciale devienne une condition du parcours défini par la Haute Autorité de santé.