Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1914 Adopté
M. Théo Bernhardt RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Les entreprises adaptées emploient des travailleurs handicapés en milieu ordinaire. L’État finance leurs aides au poste à hauteur de 432 M€, complétés par 50 M€ de l’Agefiph, pour un coût moyen de 18 434 € par poste.
L’amendement finance 1 000 aides au poste supplémentaires, soit 18,4 M€ sur la sous-action 03.04 du programme 102, gagés sur les aides aux employeurs d’apprentis du programme 103. Il traduit l’engagement du Rassemblement national en faveur de l’emploi des personnes handicapées et du respect de l’obligation d’emploi de 6 %. En cas d’adoption de cet amendement, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.