Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Amendement n° 37 Tombé
M. Théo Bernhardt RN· Séance publique· déposé le 29 octobre 2026· sort le 29 octobre 2026sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette interdiction s’applique à toute somme facturée à la victime qui rémunère la même prestation au-delà du tarif applicable, quelle que soit sa dénomination. »
Exposé sommaire
Une prestation ne doit pas donner lieu à un complément tarifaire présenté sous une autre appellation. Le sous-amendement porte sur la réalité de la somme demandée et sécurise l’interdiction sans faire supporter le dépassement à l’Assurance maladie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.