Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« Le parcours ne peut imposer à la victime d’accomplir un nombre minimal de séances pour bénéficier de la prise en charge des séances effectivement réalisées. »
Exposé sommaire
La victime doit pouvoir bénéficier des soins nécessaires sans s’engager sur un forfait de séances. Le sous-amendement empêche qu’un volume minimal de soins soit imposé comme condition d’accès au remboursement.