Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante :
« La participation à une confrontation avec une personne mise en cause ne peut être imposée à la victime comme condition de réalisation des soins du parcours. »
Exposé sommaire
La prise en charge ne doit pas dépendre d’une confrontation avec une personne mise en cause. La rédaction préserve la finalité thérapeutique des séances et les distingue des actes relevant de l’enquête.