M. Olivier Fayssat

À la première phrase remplacer les mots : « les charges nouvelles »  par les mots : « l’ensemble des charges nouvelles ».

À la deuxième phrase, les mots : « la situation » sont remplacés par les mots : « les situations ».

À la première phrase, après le mot : « département » insérer les mots : « de métropole et des territoires ultra-marins ».

À la première phrase, après le mot « intégrale » insérer les mots : « et immédiate ».

À la première phrase remplacer le mot : « six » par le mot « deux ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement détaillant la situation et une évaluation du dispositif ainsi créé, permettant d’en mesurer les avantages et inconvénients ».

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  Le même article L. 222‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les organisations professionnelles pouvant intervenir dans le cadre de l’accompagnement du mineur ou du jeune majeur sont mentionnées sur une lis

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  Le même article L. 222‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les organisations professionnelles agissant dans le département en question adressent au mineur, ou au jeune majeur, un courrier recensant les formati

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  Après l'avant-dernier alinéa du même article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « L’entretien exceptionnel mentionné à l’alinéa précédent doit se tenir dans les 2 mois à compter de la date du report. 

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Le dernier alinéa du même article L. 222‑5‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’entretien peut être enregistré par caméra ou audio. Les personnes prenant part à l’entretien seront informés avant l’entretien de cet enregistre

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À la demande expresse du mineur ou du jeune majeur, un tiers de confiance peut l’accompagner dans l’élaboration de ce projet. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La liste des institutions et organismes est fixée par décret en Conseil d’État. »

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : "En cas d'empêchement du président du conseil départemental, un conseiller départemental peut le représenter, sur présentation d'une délégation expresse du président du conseil départemental »

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement vers l’autonomie » les mots : « co-construire avec lui et lui notifier les conditions de son projet d’accompagnement vers l’âge adulte, dans le cadre d’un rendez-vous physique »

Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « du président du conseil départemental statuant sur la demande de prolongation ».

À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « demande »,  insérer les mots :  « de prolongation de prise en charge ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont le terme prévu », les mots : « le terme prévu de cette formation ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à leur demande », les mots : « sur leur demande de prolongation de prise en charge ».

Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « apprécié sur la base de justificatifs d’assiduité et des résultats obtenus dans les études ou la formation suivies ».

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « accompagnée de l’indication des voies et délais de recours ».

 I. – À la sixième phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « fin » insérer les mots :  « , après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, ». II. – En conséquence, à la septième phrase du même alinéa 4, après le mot :  « fin » insérer les mots :&nbs

 À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « avis » insérer les mots : « motivé de l’instance ».

À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « dossier » insérer les mots : « par une décision motivée ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « concourant à construire » les mots : « contribuant à apporter ».

À la septième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :  « pas »

À la cinquième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de deux ans au maximum » les mots : « maximale de deux ans ».

À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de celui-ci » les mots : « de l’intéressé ».

À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « et ».

À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans un délai de deux mois à compter de » les mots : « dans les deux mois suivants la ».

À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sur » les mots : « au vu du ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est postérieur à » les mots : « intervient après ».

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « au plus tard ».

I. – Au début de la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « Elle », les mots : « La prolongation de prise en charge ». II. – En conséquence, au début de la septième phrase du même alinéa 4, substituer au mot : « Elle », les mots : « La prolongation de prise en charge ».

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Échelle mobile », les mots : « Revalorisation annuelle ».

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Sont également autorisées », les mots : « Peuvent être autorisées par un accord de branche étendu ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « par moitié à chacun des » les mots : « à parts égales entre les ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en vue de la fixation et de la révision des » les mots : « pour déterminer et réviser les ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut être inférieur » les mots : « est au moins égal ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « salaire » insérer les mots : « de base ».

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « Pour déterminer », les mots : « Afin d’apprécier ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « en particulier », le mot : « notamment ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « Indépendamment de leur cadre juridique d’exercice ou de », les mots : « Quels que soient leur cadre juridique d’exercice ou ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « l’opération », le mot : « l’exploitation ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « dans lequel cette activité est exercée », les mots : « où s’exerce cette activité ».

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « continuité », le mot : « poursuite ». II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « au maintien », les mots : « à la préservation ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la mise », les mots : « une situation de dépendance ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : « sous dépendance », les mots : « à l’égard ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « haute », le mot : « forte ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « essentiels », le mot : « indispensables ».