Contrôle réel des investissements étrangers en France · Contrôle réel des investissements étrangers en France
Amendement n° 16 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« en particulier »,
le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une harmonisation rédactionnelle de l’introduction de la liste des technologies critiques.
Cosignataires
Charles Alloncle, Christelle D'Intorni, Hanane Mansouri, Éric Michoux, Antoine Valentin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.