Contrôle réel des investissements étrangers en France · Contrôle réel des investissements étrangers en France
Amendement n° 13 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dans lequel cette activité est exercée »,
les mots :
« où s’exerce cette activité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alléger la rédaction relative à la localisation de l’activité concernée.
Cosignataires
Charles Alloncle, Christelle D'Intorni, Hanane Mansouri, Éric Michoux, Antoine Valentin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.