Contrôle réel des investissements étrangers en France · Contrôle réel des investissements étrangers en France
Amendement n° 14 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« l’opération »,
le mot :
« l’exploitation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à employer le terme « exploitation » pour désigner le fonctionnement des équipements concernés.
Cosignataires
Charles Alloncle, Christelle D'Intorni, Hanane Mansouri, Éric Michoux, Antoine Valentin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.