Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Amendement n° 160 Sans sort
M. Olivier Fayssat UDRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 octobre 2026· A discutersous-amendement à l'amendement n° 7
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À la première phrase remplacer le mot :
« six »
par le mot
« deux ».
Exposé sommaire
Il est essentiel que le rapport évaluant, pour chaque département, les charges nouvelles résultant de l’article 1 er de la présente loi et les modalités de leur compensation intégrale par l’État soit rendu dans les plus brefs délais, compte tenu des enjeux financiers pour les départements, dont les budgets sont déjà exsangues à force de charges nouvelles non compensées.
Pour cette raison ce sous-amendement demande que le rapport soit rendu dans un délai plus bref que les six mois prévu initialement pour l'amendement, en l'occurrence deux mois.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Matthieu Bloch, Pierre-Henri Carbonnel, Sophie Ricourt Vaginay
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.