Amendement n° 105 Rejeté

I. – Au début de la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « Elle », les mots : « La prolongation de prise en charge ». II. – En conséquence, au début de la septième phrase du même alinéa 4, substituer au mot : « Elle », les mots : « La prolongation de prise en charge ».

  Ce sous-amendement explicite le sujet des dispositions relatives au refus, au non-renouvellement et à la cessation de la prolongation. Il confirme que ces dispositions concernent la prolongation instituée par l’amendement, sans modifier les motifs qui lui sont applicables.