Contrôle réel des investissements étrangers en France · Contrôle réel des investissements étrangers en France
Amendement n° 11 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la mise »,
les mots :
« une situation de dépendance ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« sous dépendance »,
les mots :
« à l’égard ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre plus explicite la description du risque de dépendance économique.
Cosignataires
Charles Alloncle, Christelle D'Intorni, Hanane Mansouri, Éric Michoux, Antoine Valentin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.