Mme Prisca Thevenot

À l’alinéa 5, après le mot :  «motivée», insérer les mots : « au regard de l’évolution du respect de l’exercice du devoir parental, de l’état de l’enfant et de l’existence d’une mesure alternative, appréciés par un rapport pluridisciplinaire et dont une révision est organisée de plein droit tous

Substituer à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :  « Ces mesures sont prises pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois pour une même durée par décision motivée du juge des enfants, si de nouveaux éléments caractérisant la persistance du danger pour le

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :  « À défaut de transmission dans ce délai, le juge des enfants convoque d’office les parties dans les quinze jours. L’évaluation porte obligatoirement sur les conditions matérielles d’accueil, les liens avec l’enfant et les antécédents judiciair

À l’alinéa 24, substituer aux mots :  « en cas de refus abusif » les mots :  « s’il estime abusif le refus ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « motivée »,  insérer les mots :  « au regard de l’évolution du respect de l’exercice du devoir parental, de l’état de l’enfant et de l’existence d’une mesure alternative, appréciés par un rapport pluridisciplinaire et dont une révision est organisée de plein droit t

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « pour toute la durée de sa minorité » les mots : « pour une durée de deux ans renouvelables, avec un rapport motivé et après avoir recueilli l’avis de l’enfant capable de discernement, conformément aux dispositions de l’article 3

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux fournisseurs dont les activités d’entraînement sont réalisées sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et qui satisfont aux obligations de transparence imposées par l’article 53 du règlement (UE)

À l’alinéa 3, après le mot : « vraisemblable »,  insérer les mots : « , laquelle vraisemblance ne saurait résulter de la seule similarité de style, de ton ou de registre entre le résultat généré et l’œuvre alléguée, ».

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour l'application du présent article, constitue une utilisation au sens du présent code la reproduction ou la communication de l'œuvre dans le corpus d'entraînement du système, à l'exclusion de tout résultat généré par inférence statistique sans repro

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption prévue au présent article ne peut être invoquée que lorsque le titulaire de droits établit que l’œuvre ou l’objet protégé concerné était effectivement accessible au fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle à la da

Les obligations prévues par la présente loi s’appliquent à tout fournisseur ou développeur commercialisant en France un système d’intelligence artificielle générative, quel que soit son lieu d’établissement.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption prévue au présent article ne s’applique pas lorsque le fournisseur établit que l’œuvre ou l’objet protégé était accessible sur un réseau de communication au public en ligne sans qu’aucune mesure d’opposition à la fouille de textes et de

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La présomption prévue au présent article ne peut conduire à imposer au fournisseur la divulgation d’informations couvertes par le secret des affaires au sens de l’article L. 151‑1 du code de commerce. »

À l’alinéa 3, après les mot : « protégé » insérer les mots : « identifié avec un degré raisonnable de précision ».

À l’alinéa 3, après le mot : « civile ». insérer les mots : « relative à une atteinte alléguée aux droits d’auteur ou droits voisins ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « indice afférent », les mots : « faisceau d’indices concordants et sérieux, afférents ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité technique et économique d’un système de licence préalable obligatoire pour l’utilisation d’œuvres protégées dans l’entraînement de modèles d’intelligence a

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « indice afférent »  les mots : « faisceau d’indices concordants et sérieux, afférents »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité technique et économique d’un système de licence préalable obligatoire pour l’utilisation d’œuvres protégées dans l’entraînement de modèles d’intelligence a

Au titre, après le mot : « mineures », insérer les mots : « de moins de quinze ans ».

Après le mot : « autoriser », insérer les mots : « lorsqu’elle est âgée de moins de quinze ans ».

Après le mot :  « autoriser »,  insérer les mots :  « lorsqu’elle est âgée de moins de quinze ans ».

Au titre, après le mot :  « mineures », insérer les mots : « de moins de quinze ans ».

À l’alinéa 25, substituer aux mots :  « , si le travailleur ou l’employeur », les mots :  « pour les travailleurs bénéficiant du suivi individuel renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 ou pour tout travailleur ou employeur qui ».

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, cet examen est obligatoire pour les salariées ayant accouché par césarienne. »

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 2° Un congé de maternité pour les travailleurs bénéficiant du suivi individuel renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 ou pour tout travailleur ou employeur qui le demande. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Le premier alinéa de l’article L. 3111‑1 est ainsi rédigé : « La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui détermine les conditions d’immunisation et énonce les recommandations nécessaires par arrêt

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « handicap » insérer les mots : « ainsi que le personnel chargé des temps périscolaires, quand la situation de l’enfant le nécessite ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « élèves en situation de handicap »  les mots :  « enfants à besoins éducatifs particuliers ».

I. – À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « élèves disposent » les mots : « enfants doivent donner leur accord préalable à l’ouverture du livret de parcours inclusif, ils disposent alors ». II. – En conséquence, compléter la même avant-dernière phrase du même alinéa 3 p

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « élèves » le mot : « enfants ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin du même alinéa 2.

À la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots : « élèves et anciens élèves » le mot : « enfants ».

À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « inclusive », insérer les mots :  « , de l’accompagnement sur le périscolaire ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « en situation de handicap »  les mots : « à besoins éducatifs particuliers ».

Aux première et deuxième phrases de l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :  « élève »  le mot :  « enfant ».