Interdire le voilement des mineures dans l’espace public · Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
Amendement n° 20 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« autoriser »,
insérer les mots :
« lorsqu’elle est âgée de moins de quinze ans ».
Exposé sommaire
Pour que la décision de porter le voile soit prise librement, elle ne peut être imposée dès l’enfance : tel est l’enjeu de la présente proposition de loi. Néanmoins, le respect de la liberté de conscience et les exigences liées à la protection de l’enfance ne commandent pas nécessairement une interdiction s’appliquant à l’ensemble des filles mineures. Il est communément admis qu’entre quinze et dix huit ans, un individu est capable de discernement. Dès lors, étendre l’interdiction du port du voile dans l’espace public à cette tranche d’âge, ou plus précisément l’interdiction faite aux parents d’en autoriser le port, risquerait de se révéler disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, qui consiste à lutter contre des choix imposés aux jeunes filles.
Cosignataires
Olivia Grégoire, Guillaume Kasbarian, Nicolas Metzdorf, Laure Miller, Charles Rodwell, Anne-Sophie Ronceret, Jean Terlier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.