Interdire le voilement des mineures dans l’espace public · Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
Amendement n° 21 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public,
Dispositif
Au titre, après le mot :
« mineures »,
insérer les mots :
« de moins de quinze ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend modifier le titre de la proposition en tirant les conséquences de l'amendement proposant de réserver l'interdiction du voile dans l'espace public aux mineures de moins de 15 ans.
Cosignataires
Olivia Grégoire, Guillaume Kasbarian, Nicolas Metzdorf, Laure Miller, Charles Rodwell, Anne-Sophie Ronceret, Jean Terlier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.