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Interdire le voilement des mineures dans l’espace public · Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Amendement n° CL14 Tombé

Mme Prisca Thevenot EPRet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 janvier 2026· sort le 14 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1

Dispositif

Après le mot :  « autoriser »,  insérer les mots :  « lorsqu’elle est âgée de moins de quinze ans ».

Exposé sommaire

Pour que la décision de porter le voile soit prise librement, elle ne peut être imposée dès l’enfance, c'est tout l'enjeu de la présente proposition de loi. Néanmoins, le respect de la liberté de conscience et des exigences de la protection de l'enfance ne parait pas commander une interdiction pour l'ensemble des filles mineures. Il est communément admis qu'entre 15 et 18 ans, un individu est capable de discernement et de choisir librement comment pratiquer une religion. En cela, l'interdiction du port du voile sur l'espace public, ou plus précisément, l'interdiction de l'autorisation par les parents du port, concernant les filles âgées de 15 à 18 ans, pourrait s'avérer être disproportionnée au regard des objectifs de la proposition de loi qui vise à lutter contre un choix imposé aux jeunes filles.

Cosignataires

Guillaume Kasbarian, Laure Miller, Jean Terlier, Caroline Yadan

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.