M. Mathieu Lefèvre

Supprimer cet article.

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 743‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « ou le préfet ». »

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :  «  o)  Les délits de menaces, d’actes d’intimidation ou de violences commis à l’encontre des personnes mentionnées à l’article 433‑3 du même code ; «  p) Les délits de menaces ou d’actes d’intimidation envers un magistrat, un juré, un arbitre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : «  a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; «  b)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le deuxième alinéa de l'article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les pro

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « , à l’exception des biens appartenant à la personne morale Comité social et économique institut national audiovision. L’ensemble de ces biens répertoriés par le Comité social et économique institut national audiovision font l’objet d’une t

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que deux personnalités indépendantes expertes des nouvelles technologies afin qu’elles éclairent le conseil d’administration de l’adéquation des moyens financiers aux objectifs de modernisation des outils techniques et informatiques ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « L’intégration de l’Institut national de l’audiovisuel à la holding France Médias ne remet pas en cause le rôle majeur de l’Institut au sein du Projet France 2030 en termes de participation et de localisation des moyens dédiés. L’ambition de France 203

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :  « Conformément au code du patrimoine, le périmètre de l’Institut national de l’audiovisuel pour le dépôt légal du web correspond aux : »  II. – En conséquence, après le même alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :  « 1° Sites émanant d

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’apprécier »  les mots : « de s’assurer de la régularité de ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tout élément »  les mots : « l’ensemble des éléments ».

Rédiger ainsi le titre : « visant à faire de la loi de la République une convenance personnelle ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du premier alinéa du a , le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du premier alinéa du a , le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du même premier alinéa du a du même article 787 B du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre »

À la fin de l’alinéa 21, substituer à la date : « 22 avril 2025 » la date : « 1 er  janvier 2028 ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date : « 22 avril 2025 » la date : « 1 er  janvier 2028 ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur la capacité de croissance de nos petites et moyennes entreprises vers des entreprises de taille intermédiaire. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il évalue en conséquence les risques de cession de nos entreprises à l’étranger sous l’effet d’une fiscalité accrue sur la transmission. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il identifie les risques de cession des entreprises françaises à des fonds étrangers sous l’effet d’une fiscalité accrue dans notre pays. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Il identifie également l’impact de cette modification législative sur la transmission d’entreprises françaises à des fonds étrangers. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Ce rapport détaille notamment les conséquences de cette modification législative à la fois sur la transmission familiale des entreprises françaises et sur la croissance de nos petites et moyennes entreprises en entreprises de taille intermédiaire.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le titre : « visant à préserver l’efficacité du pacte Dutreil et à garantir la stabilité de la transmission d’entreprises familiales ».

Rédiger ainsi le titre : « visant à compromettre la pérennité du tissu économique et productif français au profit de prises de contrôle par des acteurs étrangers ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Ce médecin peut être le médecin traitant de la personne, un des médecins qui la prend en charge, ou tout autre médecin de son choix. »

Supprimer l’alinéa 6.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « n’étaient pas remplies ou cessent de l’être » les mots : « ne sont plus remplies ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».

À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « mineurs et les ».

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « dont la liste est éditée et mise à jour par la direction régionale des hôpitaux et l’Ordre des médecins ».