Amendement n° 2490 Non soutenu

À l’alinéa 7, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

Le texte amendé par la Commission spéciale introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, et rend difficile l’appréciation de ce critère d’éligibilité ainsi élargi.   À cet effet, il est proposé de retenir la notion de phase avancée et terminale. Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l'Ordre des médecins.