Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil · Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Amendement n° 48 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
visant à un meilleur encadrement du « pacte Dutreil »
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à préserver l’efficacité du pacte Dutreil et à garantir la stabilité de la transmission d’entreprises familiales ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à recentrer l’intitulé de la proposition de loi sur les objectifs fondamentaux du pacte Dutreil : assurer la stabilité juridique et favoriser la transmission des entreprises familiales, sans affaiblir un dispositif essentiel au tissu économique national.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.