Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés · visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Amendement n° 25 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’apprécier »
les mots :
« de s’assurer de la régularité de ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.