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Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées po · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

PromulguéeLoi n° 2025-796 du 11 août 2025 · Légifrance ↗· Initiative : Jacqueline Eustache-Briniodossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Résumé en cours…

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 février 2025 → 18 mars 2025Adoptée

3 février 2025
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
3 février 2025
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
12 mars 2025
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
18 mars 2025
Discussion en séance publique
18 mars 2025
DécisionAdoptée

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)19 mars 2025 → 8 juillet 2025Modifiée

19 mars 2025
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
En commission : 54 amendements · 8 adoptés · 24 rejetés · 22 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
19 mars 2025
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
16 juin 2025
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Olivier Marleix
16 juin 2025

Sénat · 2e lecture

deuxième lecture8 juillet 2025 → 9 juillet 2025Adoptée avec modifications

8 juillet 2025
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Maintien en rétention des condamnés dangereux
8 juillet 2025
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
9 juillet 2025
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
9 juillet 2025
DécisionAdoptée avec modifications

Conseil constitutionnel

18 juillet 2025 → 7 août 2025

18 juillet 2025
Saisine du conseil constitutionnel
7 août 2025
Conclusion du conseil constitutionnelPartiellement conforme
décision ↗

Promulgation

11 août 2025

11 août 2025
Promulgation d'une loiLoi n° 2025-796
Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Légifrance ↗

Amendements (115)

Rejeté59 Sans sort24 Adopté18 Tombé8 Retiré6

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LFI-NFP	28	1	19
DR	23	12	0
SOC	20	0	16
ECOS	16	1

Scrutins publics (12)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
02/07/2025	2897	L'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). · amendement	Adopté	70	43	0	0
02/07/2025	2894	L'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). · amendement	Rejeté	42	69	1	0
02/07/2025	2893	L'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Scrutins publics au Sénat (2)

09/07/2025Ensemble du texte · Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravitéAdopté

18/03/2025Ensemble du texte · Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravitéAdopté

À l'agenda

9 juillet 2025Sénat ( 5ème République )Discussion 8 juillet 2025Assemblée nationale de la 17ème législatureVote solennel sur la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive 2 juillet 2025Assemblée nationale de la 17ème législatureSuite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive 1 juillet 2025Assemblée nationale de la 17ème législatureDiscussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive 30 juin 2025Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAmendements (art. 88)25 juin 2025Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueExamen du texte 16 juin 2025Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueNomination rapporteur

Textes (13)

Proposition de loi ·

Maintien en rétention des condamnés dangereux

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Maintien en rétention des condamnés dangereux

Proposition de loi ·

visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Proposition de loi ·

Maintien en rétention des condamnés dangereux

Proposition de loi · 3 février 2025

visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Rapport · 12 mars 2025

rapport sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Eustache-Brinio visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (298).

Proposition de loi · 12 mars 2025

visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Proposition de loi · 19 mars 2025

visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

54 amendements

Rapport · 25 juin 2025

visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Proposition de loi · 25 juin 2025

visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

61 amendements

Proposition de loi · 8 juillet 2025

Maintien en rétention des condamnés dangereux

Rapport · 9 juillet 2025

rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n°840).

Proposition de loi · 9 juillet 2025

Maintien en rétention des condamnés dangereux