Amendement n° 2486 Non soutenu

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « n’étaient pas remplies ou cessent de l’être » les mots : « ne sont plus remplies ».

L’emploi de l’imparfait de l’indicatif n’est pas heureux et renvoie à une situation inexacte et inconfortable pour le médecin : les conditions antérieures étaient nécessairement remplies au regard des informations dont disposait le médecin lors de l’évaluation initiale. Nous proposons donc l’emploi du présent de l’indicatif, qui se justifie au regard de la découverte d’éléments qui impactent l’analyse de la situation. Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l'Ordre des médecins.