protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité · Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
Amendement n° 4 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité,
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de la loi de la République une convenance personnelle ».
Exposé sommaire
La loi n'est pas une convenance personnelle.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.