Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° 147 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Conformément au code du patrimoine, le périmètre de l’Institut national de l’audiovisuel pour le dépôt légal du web correspond aux : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° Sites émanant des services des médias audiovisuels ;
« 2° Web TV et web radios ;
« 3° Sites principalement consacrés aux programmes radiodiffusés et télédiffusés ;
« 4° Sites des organismes de l’environnement professionnel et institutionnel du secteur de la communication audiovisuelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les mission de l'INA en matière de dépôt légal.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.