Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 2487 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l'Ordre des médecins.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.