Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil · Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Amendement n° 50 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 impose au Gouvernement la remise annuelle d’un rapport sur l’application du dispositif d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du Code général des impôts, dispositif dit "Pacte Dutreil".
Bien que la volonté de transparence soit légitime, cette obligation est redondante.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.