Mme Anne-Cécile Violland

Au 2° du V de l’article L. 213‑10‑2-1 du code de l’environnement, le montant : « 100 euros » est remplacé par le montant : « 200 euros ».

I. – L’article L. 541‑10‑21 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑10‑21 . – Les producteurs mentionnés à l’article L. 541‑10 et les acheteurs successifs de produits relevant des 10° et 12° de l’article L. 541‑10‑1 font apparaître, jusqu’au consommateur final, en sus du prix d

Au 2° du V de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement, le montant : « 100 euros » est remplacé par le montant : « 200 euros ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le lieu » les mots : « Les lieux » II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « , qu’il soit neuf ou d’occasion, doit être porté » les mots : « doivent être portés ».

À la première phrase, supprimer les mots : « après avis de la commission locale de l’eau lorsqu’elle existe, ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et l’autorise à procéder à des tirs de défense à l’encontre de cette espèce pendant une durée de huit jours ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « L’arrêté précise les conditions dans lesquelles le préfet de département définit, après accord du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup, les communes revêtant le caractère de zone pouvant difficilement être protégée, en raison de

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les mesures conservatoires telles que décrites au troisième alinéa du présent article, peuvent également être prises, dans les conditions fixées au même troisième alinéa, dès lors que l’importation ou la mise sur le marché en France de denrées aliment

I. – À l’alinéa 1, après le mot :  « climatique,  insérer les mots :  « et de la dégradation des écosystèmes » II. – Au même alinéa, après le mot :  « aliments » insérer les mots :  « y compris des risques d’émergence zoonotique liés aux interactions entre l’élevage, la faune sauvage et les m

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les mesures conservatoires telles que décrites à l’alinéa 2 de l’article 2 de la loi n° XX du XX d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, peuvent également être prises, dans les conditions fixées par ce même alinéa, dès lors que l’im

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « pour la santé humaine ou animale »  les mots : « pour la santé humaine, animale, ou végétale, ainsi que pour l’environnement ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « et qui intègrent, en cohérence avec l’approche One Health , les interactions entre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes ».

Après l’article L. 214‑2 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 214‑2‑1 et L. 214‑2‑2 ainsi rédigés : «  Art. L. 214‑2‑1 . – Toute installation visée à l’article L. 214‑1, réalisée à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant

Après le 7° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « 8° La réduction de moitié, sous la responsabilité du préfet de département, d’ici 2036, du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution. »

Le code de l’environnement est ainsi modifié :  1° L’article L. 213‑10 est ainsi modifié :  a)  Au premier alinéa, après le mot : « diffuses », sont insérés les mots : « , pour pollutions émises par la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés » b)  Il est complé

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 4° de l’article L. 541‑10‑1, les mots : « que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais » son remplacés par les mots : « d’assurer une prise en ch

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures » les mots : « aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :  « La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :   « Toute pression, incitation ou provocation d’un tiers sur la personne souhaitant bénéficier de l’aide à mourir constatée par le médecin mentionné à l’article 5, ou les autres professionnels de santé faisant part au collège pluriprofessionnel associés e

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 6° Avoir reçu au préalable des soins palliatifs si son état de santé le requiert, sauf si elle le refuse explicitement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est interdit d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes porteuses d’un handicap mental ».

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 543‑1‑1. – Pour l’exercice de ses missions d’intérêt général à l’échelle du bassin versant contribuant à une synergie entre la gestion des ouvrages hydroélectriques et la gestion équilibrée, et durable de la ressource et eau, l’établissement p

Après résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l’article 1 er , demeurent également applicables les conventions en cours d’exécution à la date de cette résiliation et conclues par les anciens concessionnaires avec des collectivités territoriales ou des groupements de coll

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Demeurent également applicables les conventions en cours d’exécution et conclues notamment pour les besoins de production d’eau potable, de soutien d’étiage ou régulation des débits ou des crues et les adaptations rendues nécessaires par le changement

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : Programmes +  - Développement des entreprises et régulations 9 000 000  0 Plan France Très Haut Débit 0 0 Statistiques et études économiques 0 9 000 000  Stratégies économiques 0 0 Financement des opérations patrimoniales en

I – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au I » les mots : « aux I et II  bis  ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV

À la fin de l’alinéa 54, substituer aux mots : « le 1 er  janvier 2026, à l’exception des 1°  bis et 2°  bis du I, qui entrent en vigueur le 1 er  janvier 2027 », les mots : « le 1 er  mars 2026 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 54 :  « Le présent article entre en vigueur au 1 er  mars 2026 ».

Substituer aux alinéas 36 à 41 les onze alinéas suivants :  «  Art. L. 6323‑6 . – Une structure spécialisée en soins non programmés est une structure sanitaire de proximité assurant, notamment à titre principal, des soins aigus de premiers recours non programmés relevant de la spécialité de médecin