Mme Anne-Cécile Violland

Il tend à affecter 60 % des recettes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets aux intercommunalités qui assurent le service public de gestion des déchets, notamment leur traitement.Les recettes de cette taxe ont explosé, passant de 329 millions d’euros en 2011 à 977 millions en 2024, soit une multiplication par trois en quinze ans. Or si la TGAP avait initialement une vocation environnementale, elle est progressivement devenue une recette budgétaire sans lien direct avec les besoins des territoires en matière de transition vers une économie circulaire et sans prise en co…

Il a été déposé à l’initiative de notre collègue Sophie Panonacle.J’ai bien entendu votre argumentaire, monsieur le ministre, mais notre proposition part d’un constat simple : nous ne pouvons pas prétendre répondre à la crise de l’accompagnement et du soin si nous ne nous donnons pas les moyens de préserver le pouvoir d’achat de ceux qui font vivre ces services au quotidien.Depuis plusieurs années, les professionnels du secteur médico-social non lucratif subissent de plein fouet l’inflation, avec des revalorisations salariales qui ne suffisent pas toujours à compenser la perte du pouvoir d’ach…

Il faut supprimer cet article pour préserver les recettes des collectivités. La fraction de TVA dont il est question représente 30 % de leurs recettes fiscales et remplace celles de la taxe d’habitation et de la CVAE. Il faut préserver le dynamisme de cette ressource, qui garantit que les collectivités bénéficient de recettes dont l’évolution suit celle de la conjoncture économique. Plafonner la progression de cette ressource reviendrait à remettre en cause l’engagement pris envers elle et risquerait de fragiliser les moyens des communes et des intercommunalités, alors qu’il convient de protég…

Ce vote montre la volonté historique de la France de légiférer sur l’ ultrafast fashion. Notre pays est pionnier, grâce à vous. J’adresse un clin d’œil à nos collègues sénateurs, notamment à Mme Sylvie Valente Le Hir, qui a travaillé d’arrache-pied sur ce texte. Nous espérons que le Sénat nous suivra lundi prochain. La France sera alors le premier pays à réguler l’ ultrafast fashion. Ce n’est qu’une première étape – nous irons plus loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Cet amendement va dans le bon sens puisqu’il permet d’être plus ambitieux sur les plafonds de pénalité. Je vous remercie, monsieur le ministre.

Je profite de cette prise de parole pour remercier nos administrateurs, qui accomplissent un travail extraordinaire à nos côtés. Je souhaite également saluer les services de l’État et les cabinets ministériels, qui nous accompagnent sans relâche depuis deux ans.Enfin, j’ai une pensée particulière pour le secrétariat général des affaires européennes, qui a fait preuve d’une vigilance et d’une rigueur exemplaires dans la rédaction de ce texte.Mon amendement vise à remplacer l’expression « le lieu de fabrication » par « les lieux de fabrication », car il existe différents lieux – que l’on parle d…

Chaque seconde, l’équivalent d’un camion de vêtements est enfoui ou brûlé quelque part dans le monde. Chaque seconde. C’est cette réalité, dramatique et dévastatrice, que nous mettons enfin en droit aujourd’hui.Nous légiférons enfin pour transformer un modèle de consommation devenu insoutenable pour notre environnement, notre économie, notre santé et nos sociétés. Ce texte, que nous attendons depuis plus de deux ans, a survécu à cinq remaniements et une dissolution. Il arrive aujourd’hui au bout de la navette parlementaire parce que l’urgence ne se dissout pas. Au fil des crises, elle s’est au…

Cette proposition de loi répond à une situation simple : une interdiction posée par le Parlement en 2018, étendue en 2020, et aujourd’hui privée d’effet utile par une décision du Conseil d’État.Le principe, nous l’avons posé ensemble, et par deux fois, avec la loi Egalim en 2018, puis avec la loi Agec en 2020 : plus de contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires, les crèches, les services de pédiatrie, de maternité et les centres de protection maternelle et infantile. L’objectif était, et demeure, avant tout sanitaire.Sur ce point, les travaux de l’Opecst, notamment le rap…

Merci, monsieur Biteau, d’avoir mis à l’ordre du jour cette proposition de loi qui alerte sur la pollution au cadmium. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Voilà des années que l’Anses met en garde ! Nous pouvons discuter de la trajectoire – ce sera l’objet des prochains amendements –, mais il est essentiel de trouver un compromis entre la protection des Français et le soutien aux agriculteurs – nous y reviendrons d’ailleurs lors du débat sur la trajectoire.En revanche, supprimer cet article serait irresponsable. Il est impensable d’ignorer cette question essentielle pour la sa…

Je remercie nos collègues rapporteures pour la qualité de leur travail et le groupe EPR d’avoir été à l’initiative de ce débat. Il y a quatre ans et demi, ce parlement adoptait la loi « climat et résilience », un texte de 305 articles issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, adopté avec l’assentiment du gouvernement et du président de la République. Il s’agissait de la loi la plus ambitieuse en matière environnementale depuis le Grenelle de l’environnement. On y trouvait des promesses simples, concrètes, lisibles : diviser par deux la bétonisation de nos sols, nettoyer l’air…

Parler aujourd’hui de la dégradation de la santé mentale des jeunes, ce n’est pas aborder un sujet parmi d’autres, mais se confronter à un signal faible devenu cri d’alarme.Un chiffre suffit à mesurer l’ampleur du défi : dans le monde, un jeune sur sept souffre de troubles mentaux. En France, la situation se dégrade depuis des années. Aujourd’hui, près d’un adolescent sur deux présente des signes d’anxiété et plus de la moitié des élèves déclarent des souffrances psychologiques régulières. Surtout, l’immense majorité de ces jeunes ne demandent pas d’aide.Derrière ces chiffres, il y a la réalit…

Je vous remercie pour vos arguments. Sachez que la première version de cette loi date de 2025 et que des enjeux européens liés au règlement Reach sont apparus dès 2023. Les industries sont parfaitement au courant – et depuis longtemps – de la nécessité absolue de traiter leurs PFAS. Je ne peux pas entendre ça : il n’est pas possible de décaler de six mois cette redevance.Il y a aussi un argument économique : comment feront les collectivités pour dépolluer ces eaux ? L’enjeu sanitaire est essentiel. Nous ne pouvons plus nous permettre d’attendre. Il est urgent d’agir et de publier ce décret. (A…

Il y a trois semaines, j’interrogeais Mme la ministre de la transition écologique sur la redevance PFAS. Il est inutile de revenir sur les problèmes délétères de santé parfaitement décrits par Mme Hervieu il y a quelques minutes. Je comprends aujourd’hui que les enjeux sont en discussion à Bercy. Je mentirais si je vous disais que je suis désolée d’insister.Rappelons les faits : en février 2025, les députés ont adopté à la quasi-unanimité la proposition de loi de notre collègue Nicolas Thierry visant à lutter contre les risques liés aux PFAS, nourrie par les travaux menés depuis de nombreuses …

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.Les parlementaires travaillent, proposent, votent pour faire évoluer les politiques publiques et défendre les Français avec l’aide précieuse de leurs collaborateurs et des services de l’Assemblée. Pour que cela soit effectif, il faut que les travaux législatifs aillent jusqu’au bout, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas.Je me limiterai à deux exemples.D’abord celui des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS). Plus de 90 % de la population européenne est exposée à ces polluants, qui sont à l’origi…

À l’initiative du président de la République, la France s’apprête à organiser le premier sommet « une seule santé ». Il s’agit d’affirmer une conviction simple mais puissante : il n’y a qu’une seule santé – celle des humains, des animaux et des écosystèmes.Les données scientifiques sont désormais incontestables. La pollution de l’air, l’exposition aux perturbateurs endocriniens, aux pesticides, aux particules fines, aux PFAS, au bruit environnemental ou encore aux vagues de chaleur et aux inondations liées au dérèglement climatique sont devenues des déterminants majeurs de santé publique.Les m…

…ainsi que la députée écologiste Marie-Charlotte Garin d’avoir conduit ce travail transpartisan, qui permettra d’inscrire dans notre droit de nouvelles avancées essentielles pour les femmes, mais aussi pour les couples et l’ensemble de la société.À l’heure où les droits des femmes sont fragilisés dans bien trop de pays à travers le monde, ces rappels et ces engagements revêtent une importance toute particulière. Le groupe Horizons & indépendants suivra son président et votera évidemment en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR, EcoS, Dem et GD…

Permettez-moi tout d’abord de partager mon sentiment de gêne et d’incrédulité de me trouver face à vous ce soir. Nous sommes le 28 janvier 2026 et nous débattons d’un sujet qui ne devrait plus exister. Hier, lorsque j’ai parlé de ce texte à Louise-Anna, ma jeune stagiaire de troisième, elle croyait entendre parler du siècle dernier.Le droit dépasse parfois le seul code dans lequel il est inscrit. Le code civil fait partie de ces textes juridiques qui sont connus de la grande majorité de nos concitoyens – et c’est heureux –, car certains de ses articles sont lus aux cérémonies de mariage.À une …

Comme les amendements ont parfaitement été défendus, je rajouterai simplement, en tant qu’ancienne maire, que les CAUE apportent énormément aux communes. J’en profite pour saluer le président de mon CAUE départemental en Haute-Savoie, Joël Baud-Grasset, qui m’a alertée sur cette question. Je remercie les CAUE pour leur accompagnement des collectivités territoriales.

Je remercie le groupe LIOT d’avoir pris l’initiative de demander l’organisation de ce débat, au croisement des enjeux agricoles, économiques, environnementaux et territoriaux. Il engage l’avenir même de nos exploitations, confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents, intenses et imprévisibles.Le constat est largement partagé : la réforme de l’assurance récolte appliquée en 2023 était devenue indispensable car le dispositif antérieur ne permettait ni de sécuriser durablement les revenus agricoles, ni d’organiser une mutualisation efficace des risques, ni de garantir la soutenab…

Monsieur Bolo, bien sûr que la taxe plastique est intéressante, mais, au bout du bout, ce sont les Français qui la paient – toujours.Comment prendre en considération les territoires qui agissent correctement et ne pas proposer des solutions trop générales ?

Un grand merci pour vos contributions, chers collègues, et pour vos réponses, monsieur le ministre. Nous partageons un même constat et nous sommes d’accord sur la nécessité de repenser le fonctionnement des éco-organismes. Faut-il une refonte absolue ? Je ne sais pas, mais, malgré notre constat commun, je note des divergences. Elles ne doivent pas cependant masquer l’essentiel, à savoir que nous partageons une responsabilité face aux défis environnementaux, économiques et sociaux.C’est un sujet éminemment politique. Il est donc fondamental que le gouvernement conserve l’ambition initiale de la…

Avec mes collègues, nous avons souhaité mettre à profit cette semaine de contrôle de l’action du gouvernement pour évoquer un sujet dont les enjeux sont absolument majeurs sur les plans économique et écologique : la gestion des éco-organismes et des écocontributions.Depuis les années 1990, le rôle des éco-organismes a été renforcé, singulièrement depuis la loi Agec du 10 février 2020, qui a accru le nombre de filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), réformé la gouvernance et le fonctionnement des éco-organismes, mais aussi relevé les exigences en matière de transparence et de p…

Le commerce et la consommation de tabac constituent un sujet à la fois ancien et tragiquement actuel. Ancien, parce que notre pays lutte depuis des décennies contre ce fléau sanitaire ; actuel, parce que, malgré les progrès accomplis en matière de prévention, de réglementation et de fiscalité, le tabac demeure la première cause de mortalité évitable en France. Chaque année, ce sont près de 75 000 décès qui sont directement imputables au tabagisme dans notre pays – des décès évitables, des vies écourtées, des familles brisées.À ce coût humain s’ajoute un coût économique et social considérable. …

Cet amendement n’est pas parfait ; mais il vise à attirer l’attention sur la nécessité de revoir nos modes de consommation. La consommation de produits ultratransformés se fait au détriment de notre santé : plusieurs études le démontrent et l’Inserm – l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – ne cesse de le répéter. Ses conséquences, qui pèsent sur la sécurité sociale, se font sentir aussi bien sur le plan humain et sur le plan social que sur le plan économique.L’amendement vise ainsi à augmenter les taxes sur les publicités faisant la promotion des produits ultratransformé…

Nous avons affaire à un problème beaucoup plus global que ne le laisse penser l’amendement. Le DSA impose aux plateformes européennes – et donc françaises – de procéder chaque année à une évaluation des risques systémiques liés à leurs services.La question principale est donc la suivante : comment pouvons-nous obliger les plateformes des pays tiers à déployer des moyens, y compris financiers et humains, pour contrôler leurs propres services, comme le font les nôtres ? Cela va beaucoup plus loin que l’instauration d’une taxe ou d’une taxe assimilée, qui me paraît un peu hypocrite puisque c’est …

Vous avez en partie répondu aux questions que nous nous posons, mais on sait très bien que les plateformes finiront par répercuter cette taxe sur le consommateur : c’est le consommateur qui paiera.

On peut entendre l’argument de l’alignement avec l’Union européenne, mais un pays de l’Union a déjà adopté une taxation à 5 euros : c’est la Roumanie, et elle en prévoit l’entrée en vigueur dès le 1er janvier 2026. Cela veut dire que c’est possible de la voter. Il faut prendre en compte le fait qu’elle ne doit pas être confiscatoire pour le consommateur, mais il s’agit d’obtenir vraiment davantage de moyens pour les administrations concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Guillaume Lepers applaudit également.)

Comme ceux de mes collègues, cet amendement tend à répondre à l’impératif urgent de protéger l’industrie française et l’industrie européenne, particulièrement exposées à la concurrence déloyale des plateformes étrangères qui inondent le marché de produits à bas prix. Ce sont nos emplois, nos savoir-faire, nos territoires qui sont terriblement menacés.Le montant de 5 euros peut sembler dérisoire, insuffisant par rapport aux autres propositions. L’idée est tout simplement de renforcer les contrôles face à ce dumping insupportable dont souffrent nos entreprises – elles, respectent les réglementat…

Depuis que cette loi a été votée, nous aurions largement eu le temps d’écrire et de prendre ces décrets de manière adaptée et efficace. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Quand on dit que la mise en œuvre aura lieu en 2026, cela ne signifie pas nécessairement au 1er janvier ; quoi qu’il en soit, on ne peut plus se permettre d’attendre, pour des raisons de santé environnementale, mais aussi au vu du mur d’investissements auquel les collectivités auront à faire face. Le haut-commissariat à la stratégie et au plan le dit : le coût de la dépollution des PFAS s’élève au minimum à…

Il tend à sécuriser et à rendre pleinement opérationnel le mécanisme de taxation des PFAS – substances per- ou polyfluoroalkylées – prévu par la loi de notre collègue Nicolas Thierry du 27 février 2025. Le dispositif initial, en intégrant les PFAS dans l’assiette générale de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique, s’est avéré peu lisible et inapplicable en pratique. Son articulation avec le régime existant ne permettait ni d’identifier clairement les redevables ni de calculer l’assiette de manière fiable. Pour lever ces obstacles, l’amendement crée une redevance spécifiq…