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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 1374 Rejeté

Mme Anne-Cécile Violland HORet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 20 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 9

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est interdit d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes porteuses d’un handicap mental ».

Exposé sommaire

Le présent texte de loi exige un consentement libre et éclairé pour recourir à l’euthanasie et au suicide assisté et précise qu’« une personne dont une maladie altère gravement le discernement (…) ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée ». Mais cette condition est subjective et sujette à interprétation.  Or une personne souffrant d'un handicap mental est reconnue comme particulièrement vulnérable. Ces personnes ne sont, le plus souvent, pas en capacité de comprendre pleinement les implications de l’aide à mourir, sans parler de leur grande influençabilité. Il semble essentiel de renforcer la protection légale de ces personnes en les excluant explicitement du champ d’application de l’aide à mourir pour éviter tout abus pour interpretation.

Cosignataires

Sylvain Berrios, Jean-Michel Brard, Hubert Brigand, Nathalie Colin-Oesterlé, Thomas Lam, Maud Petit, Béatrice Piron, Marie-Agnès Poussier-Winsback

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.