M. Alexandre Portier

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33.

À l’alinéa 20, après le mot : « bovins » insérer les mots : « , porcins et avicoles ».

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Les articles L. 253‑5‑1 et L. 253‑5‑2 sont abrogés ; ».

Rédiger ainsi cet article : « Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° La section 4  bis du chapitre III est abrogée ; « 2° Le VI de l’article L. 254‑1 est abrogé ; « 3° Les articles L. 254‑1‑1 à L. 254‑1‑3 sont abrogés ; « 4° Au 2° du I de l’article

I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « À l’alinéa 6, substituer aux mots : « « l’autorité environnementale » « les mots : « l’autorité compétente ». » II. – En conséquence, à la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « environnementale » le mot : « compétente »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’administration de la substance létale dans le cadre de l’aide à mourir ne peut avoir lieu ni dans les établissements de santé publics et privés, ni dans les établissements médico-sociaux. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le médecin a un doute sur la libre expression de la volonté du patient et soupçonne des pressions exercées sur lui, il saisit préalablement à sa décision le procureur de la République. »

Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « La décision du médecin autorisant la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique à accéder à l’aide à mourir peut être contestée par la personne chargée de la mesure de protection devant le juge des tutelles. Dans ce cas, l

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « deux jours » les mots : « une semaine ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Le médecin » les mots : « La collégialité des professionnels de santé dont l’avis est recueilli ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer au mot : « Il » le mot : « Elle ».

I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et attend, le cas échéant, que ce dernier lui donne son avis ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :  « Seul un avis favorable permet de poursuivre la procédure. » III. – En conséquence, compléter cet article par l

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 2° Oriente la personne vers un médecin spécialiste des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110 et s’assure qu’elle y accède, sauf si son état de santé en le requiert pas ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – 

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est interdit d’appliquer l’aide à mourir aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. »

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots : « soit insupportable ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Toute personne ayant déjà rédigé ses directives anticipées fait l’objet d’une proposition d’actualisation de leur rédaction tous les cinq ans, à compter de la date à laquelle les directives ont été enregistrées ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Une attention particulière étant apportée dans les départements qui n’en sont aujourd’hui pas pourvus. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « en particulier dans les départements qui n’en sont toujours pas dotés ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Toute personne ayant déjà rédigé ses directives anticipées fait l’objet d’une proposition d’actualisation de leur rédaction tous les dix ans, à compter de la date à laquelle les directives ont été enregistrées ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement est chargé de mettre en place, dans un délai d’un an, une campagne de communication qui vise à informer les Français de l’importance de rédiger leurs directives anticipées. »

Le ministère de la santé et des solidarités met en place une campagne nationale d’information sur les soins palliatifs et les droits des patients en fin de vie, destinée à sensibiliser le grand public et à lutter contre la perception erronée selon laquelle l’euthanasie serait la seule alternative à

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’ensemble des professionnels concernés en bénéficient avant le 1 er  janvier 2030. »

À l’alinéa 6, après le mot : « reçoivent », insérer le mot : « obligatoirement ».

Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer à une décision ou à une procédure de sédation profonde et continue qu’il juge contraire à sa conscience. Cette clause de conscience s’exerce dans le respect du devoir d’orientation du patient vers une équipe médicale en mesure de répo

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les soins palliatifs sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient. Toute pratique visant directement à provoquer la mort est interdite dans le cadre des soins palliatifs. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’accompagnement et les soins palliatifs sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient. Toute pratique visant directement à provoquer la mort est interdite dans le cadre des soins palliatifs. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La loi de programmation pour les soins palliatifs garantit la présence effective d’une unité de soins palliatifs dans tous les établissements de santé publics et privés d’une capacité d’au moins trois cents lits. « La loi de programmation pré

Rédiger ainsi le titre : « relative au développement du suicide assisté en France ».

Le chapitre V du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 1115‑5 . – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Les établissements de santé et les structures médico-sociales peuvent refuser d’appliquer toute procédure d’aide à mourir en raison de leur charte éthique ou de leur projet d’établissement. »

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le choix de ne pas y recourir est, le cas échéant, explicitement exprimé par écrit par la personne. »

La demande d’aide à mourir ne peut être formulée que directement par la personne concernée, sans intervention d’un tiers.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou psychologique ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le contenu de cette formation est élaboré sous l’autorité conjointe des ministres de l’éducation et de l’enseignement supérieur afin de garantir leur conformité aux principes de neutralité, d’objectivité scientifique et aux valeurs de la République. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne faisant l’objet de poursuites disciplinaires bénéficie du droit à être informée des faits reprochés, à être assistée par un conseil, et à former un recours contre la décision devant une instance indépendante dans les conditions fixées pa

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « renouvelées » les mots : « contemporaines de l’antisémitisme, y compris lorsqu’il se manifeste sous couvert de motifs politiques, religieux ou idéologiques ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne faisant l’objet de poursuites disciplinaires bénéficie du droit à être informée des faits reprochés, à être assistée par un conseil, et à former un recours contre la décision devant une instance indépendante dans les conditions fixées pa

L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les élèves en situation de handicap présentant un haut potentiel peuvent accéder à des parcours d’excellence spécifiques intégrant les aménagements requis, en vue de leur permettre d’intégrer les dispositifs d’ori