Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 183 Rejeté
M. Alexandre Portier DRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 mai 2025· sort le 20 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
La demande d’aide à mourir ne peut être formulée que directement par la personne concernée, sans intervention d’un tiers.
Exposé sommaire
Cet article additionnel vise à garantir que la demande d'aide à mourir ne puisse être formulée que directement par la personne concernée, sans intervention d'un tiers. Cette disposition est essentielle pour préserver l'autonomie et la liberté de choix des patients en fin de vie. En interdisant toute intervention extérieure dans la formulation de cette demande, cet article protège les patients contre les pressions potentielles exercées par des proches, des soignants ou d'autres parties prenantes. Il assure ainsi que la décision d'accéder à l'aide à mourir reste une démarche personnelle et volontaire, reflétant véritablement la volonté du patient. De plus, cette mesure renforce la transparence et la confiance dans le processus de demande d'aide à mourir, en éliminant les risques de manipulation ou de coercition. En garantissant que seule la personne concernée puisse formuler cette demande, cet article additionnel visent à faire respecter les principes fondamentaux de l'autonomie et de la dignité humaine, tout en offrant une protection supplémentaire aux patients vulnérables.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Corentin Le Fur, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.