Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 184 Rejeté
M. Alexandre Portier DRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 mai 2025· sort le 21 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le choix de ne pas y recourir est, le cas échéant, explicitement exprimé par écrit par la personne. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la protection des patients en ajoutant une clause de consentement écrit dans le processus de prise de décision pour l'activation de la procédure d'aide à mourir. En précisant que "le choix de ne pas recourir à un psychologue clinicien ou un psychiatre doit le cas échéant être explicitement exprimé par écrit par la personne", cet amendement garantit que la décision du patient est pleinement informée et volontaire. Cette disposition est cruciale pour s'assurer que le patient a bien compris les implications de son choix et qu'il n'est pas influencé par des pressions externes ou des troubles psychologiques non traités. En formalisant ce consentement par écrit, l'amendement ajoute une couche de transparence et de sécurité au processus, protégeant ainsi les patients vulnérables et renforçant la confiance dans le système de prise en charge en fin de vie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.