Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 713 Rejeté
M. Alexandre Portier DRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2025· sort le 20 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il est interdit d’appliquer l’aide à mourir aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. »
Exposé sommaire
L'amendement proposé vise à interdire le suicide assisté pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle afin de protéger les plus vulnérables. La déficience intellectuelle peut altérer la capacité à consentir de manière éclairée, rendant ces personnes particulièrement exposées aux influences extérieures. Il est crucial de garantir que toute demande d'aide à mourir soit formulée librement et en pleine connaissance de cause. Permettre le suicide assisté dans ces cas pourrait conduire à des abus et à des décisions non volontaires. Seules les personnes pleinement capables de discernement doivent pouvoir accéder à cette option en fin de vie, dans un souci de protection du respect du droit à la vie des personnes déficientes intellectuellement.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Juvin, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.