Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur · visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 274 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux organismes accompagnant les agriculteurs de décider librement s’ils souhaitent facturer ou non leurs prestations de conseil stratégique en phytosanitaire. Imposer systématiquement le paiement de ce conseil entraînerait une augmentation des coûts liés aux produits phytosanitaires pour les agriculteurs, une charge difficilement supportable dans le contexte actuel de crise agricole. Les députés du groupe Droite Républicaine ont obtenu la suppression de la mention « la prestation est effectuée à titre onéreux », mais il demeure nécessaire de clarifier ce dernier en éliminant toute référence implicite à une facturation obligatoire, afin d’éviter de maintenir une contrainte de paiement du conseil.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Didier Berger, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Sylvie Dezarnaud, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Thierry Liger, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.