Mme Julie Delpech

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur la prise en charge des besoins des parents ou des proches accompagnant le patient »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un professionnel de santé accepte de mettre en œuvre ces dispositions, un dialogue est organisé afin de lui permettre de s’entretenir avec le professionnel de santé qui a choisi de ne pas y participer. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et dans le respect de l’anonymat des patients. »

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Si elle en fait la demande, la personne peut également désigner une personne volontaire, dans les conditions définies à l’article 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, pour l’accompagner dans l’administration

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « comprenant les modalités d’administration et d’action de la substance létale ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 426‑17 à L. 426‑19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 17 par les mots : « et ne peut concerner la modification des directives anticipées ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 17 par les mots : « et doit être renouvelée pour chaque action ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « grave » insérer les mots : « ou en cas de doute sérieux sur sa présence ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :  « en leur procurant le soutien psychologique et social nécessaire ».

Complé ter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Ce rapport doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. »

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « et le niveau de bien-être animal des produits issus de l’élevage ; ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis Sa capacité à développer la production de fruits et légumes, par une augmentation des surfaces, du nombre d’exploitations et d’exploitants, grâce à des prix rémunérateurs, une régulation des marchés, une répartition de la ressource e

À l’alinéa 28, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , les modes d’élevage et le niveau de bien-être animal ».

Dans les six mois suivants la publication du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un nouveau type de structure appelé « groupement agricole d’investissement » sur le modèle des groupements fonciers agricoles, n’abordant pas la question du fo

Compléter l’alinéa 8 par les mots :  « , en associant les professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole dont la liste est définie par décret. »

I. – À l’alinéa 8, après le mot :  « matière »  insérer les mots :  « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :  « connaissances »  insérer les mots : « en matière d’é

Compléter l’alinéa 42 par les mots :  « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. »

Après le 12° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 12°  bis ainsi rédigé : « 12°  bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à la contribution du secteur à la décarbonation

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’instaurer une aide au passage de relai qui serait allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette acti

À l’alinéa 24, substituer aux mots :  « lorsque l’accord »  les mots :  « lorsqu’un avis simple ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail et selon les modalités défini

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « mais aussi du management et de la gestion des entreprises ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux deux dernières occurrences du mot :  « ou » le signe :  « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « moins » insérer les mots :  « ou tout salarié justifiant d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre

Après l’alinéa 1500, insérer l’alinéa suivant : «Part des crédits du programme n°137 dédiés à la lutte contre la prostitution et à l’accompagnement des personnes prostituées financés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) »

Après l’alinéa 1503, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de femmes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence aux personnes victimes de violences »

Substituer aux alinéas 1504 et 1505 les trois alinéas suivants : « Promouvoir l’égalité professionnelle et l’autonomie économique des femmes « Nombre de femmes accompagnées vers l’emploi par les services emploi et les bureaux d’aide individualisée vers l’emploi (BAIE) et les services emploi « Nom

Après l’alinéa 1503, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’appels traités par la permanence téléphonique ayant abouti à une orientation vers une structure d’accompagnement »

Après l’alinéa 1500, insérer l’alinéa suivant : « Part des crédits du programme n° 137 dédiés à la lutte contre la prostitution et à l’accompagnement des personnes prostituées financés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) »

Après l’alinéa 1503, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de femmes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence aux personnes victimes de violences »

Substituer aux alinéas 1504 et 1505 les trois alinéas suivants : «  Promouvoir l’égalité professionnelle et l’autonomie économique des femmes « Nombre de femmes accompagnées vers l’emploi par les services emploi et les bureaux d’aide individualisée vers l’emploi (BAIE) et les services emploi « N

Après l’alinéa 1503, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’appels traités par la permanence téléphonique ayant abouti à une orientation vers une structure d’accompagnement »

Pour la mise en œuvre des contrats d’expérimentation mentionnés à l’article L. 446‑26 du code de l’énergie, un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie fixe un tarif maximal d’achat de biogaz ou gaz renouvelable ainsi qu’un objectif de production annuelle.

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des contrats d’expérimentation mentionnés à l’article L. 446-26 du code de l’énergie.

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, pour les contrats d’expérimentation mentionnés à l’article L. 446‑26 du code de l’énergie, l’État détermine un tarif maximal d’achat de biogaz ou gaz renouvelable au niveau national ainsi qu’un objectif de production annuelle. Les ministres charg