Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 947 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et dans le respect de l’anonymat des patients. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expliciter la nécessité de garantir l'anonymat des patients lors de la préparation de la substance létale par les pharmacies afin de renforcer la confidentialité et de protéger les informations personnelles des patients qui optent pour l'aide à mourir.
En assurant l'anonymat durant la phase de préparation, il s’agit de préserver la dignité des patients et de maintenir leur confiance dans le système de santé.
Cosignataires
Benoît Bordat, Anne Brugnera, Émilie Chandler, Ingrid Dordain, Olivier Dussopt, Sophie Errante, Philippe Fait, Sandrine Josso, Nicolas Pacquot, Sophie Panonacle, Maud Petit, Lionel Vuibert, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.