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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 945 Sans sort

Mme Julie Delpech REet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 13

Dispositif

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « comprenant les modalités d’administration et d’action de la substance létale ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier que dès la demande initiale d'aide à mourir, le médecin doit informer le patient des modalités d'administration et des effets de la substance létale. Cette modification garantit que les patients sont pleinement informés dès les premières interactions, leur permettant de saisir toutes les implications du processus avant de prendre des décisions ultérieures. L'intégration de cette information dès le début de la procédure assure que les décisions sont prises de manière éclairée, renforçant ainsi le droit du patient à obtenir une information complète sur les options de fin de vie disponibles.

Cosignataires

Benoît Bordat, Anne Brugnera, Émilie Chandler, Ingrid Dordain, Sophie Errante, Philippe Fait, Jean-Luc Fugit, Sandrine Josso, Nicolas Pacquot, Sophie Panonacle, Maud Petit, Jean-François Rousset, Anne-Cécile Violland, Lionel Vuibert, Caroline Yadan

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.