Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 943 Rejeté
Mme Julie Delpech REet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2024· sort le 31 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« et ne peut concerner la modification des directives anticipées ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de clarifier que, bien que la personne désignée puisse accéder à l'espace numérique de santé du patient, elle n'est pas autorisée à modifier les directives anticipées du patient.
Cet ajout cherche à protéger l'intégrité des volontés préalablement exprimées par le patient en ce qui concerne ses soins futurs. En restreignant explicitement les capacités de la personne désignée à une simple consultation, cet amendement vise à accroître la confiance dans l'utilisation sécurisée de l'espace numérique de santé, en garantissant que les préférences du patient, telles que consignées dans ses directives anticipées, demeurent inchangées et respectées.
Cosignataires
Benoît Bordat, Anne Brugnera, Émilie Chandler, Ingrid Dordain, Olivier Dussopt, Sophie Errante, Philippe Fait, Jean-Luc Fugit, Sandrine Josso, Nicolas Pacquot, Sophie Panonacle, Maud Petit, Jean-François Rousset, Anne-Cécile Violland, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.