Mme Sandra Regol

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L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle reconnaît et préserve l’existence d’un droit national d’application territoriale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :  «  Art. 66‑2 . - La France reconnaît le crime d’écocide et promeut sa reconnaissance au niveau international. »

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il ne peut être fait usage ni de systèmes de reconnaissance faciale ni de traitements de données biométriques en temps réel. Ces techniques ne peuvent être employées a po

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle protège la dignité de la personne humaine et de ses conditions de vie. »

La Constitution est complété par un titre XVII ainsi rédigé :  « Titre XVII. – De la sécurité sociale de l’alimentation «  Art. 90 . – Tout citoyen français bénéficie de la sécurité sociale de l’alimentation, qui garantit un accès à des produits alimentaires sains, en quantité suffisante et produi

Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par les mots : « et âgés de seize ans accomplis ».

Après l’article premier de la Constitution, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé :  «  Art. 1‑1 . - Lors du premier examen prénatal, la femme enceinte est informée de l’obligation de participer à une séance d’information collective sur les risques liés aux perturbateurs endocriniens dans un se

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :  «  Art. 66‑2 . - Nul enfant ne peut faire l’objet d’une expulsion habitative durant la période scolaire. »

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : «  Art. 88‑8 . - La France participe au financement de la chaîne culturelle européenne créée par le traité sur la Chaîne culturelle européenne du 2 octobre 1990 et à son développement européen. »

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République reconnaît leur existence et favorise l’enseignement bilingue. »

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , d’orientation sexuelle ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut également proposer » le mot :  « propose ».

Le chapitre V du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 435‑2 ainsi rédigé :  «  Art. L. 435‑2.  – Le cadre légal d’usage des armes par les agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale fait l’objet de rappels obligatoire

Rédiger ainsi cert article : « Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »

Le chapitre 5 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II de l’article L. 325‑1, après le mot : « hospitalière, », sont insérés les mots : « fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet mentionnés à l’arti