Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° 640 Sans sort

Mme Sandra Regol ECOLOet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· A discuter

En clair

Résumé en cours…

Article 9 bis

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le groupe Écologiste-NUPES souhaite la suppression de cet article qui prévoit la subordination de la mise en œuvre du dispositif de libération sous contrainte à l’exécution de la mesure administrative ou judiciaire d’éloignement dont l’étranger incarcéré fait l’objet. Un tel dispositif reviendrait à créer des inégalités de fait entre les personnes exilées selon leur pays d’origine.

Cosignataires

Christine Arrighi, Julien Bayou, Cyrielle Chatelain, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Sophie Taillé-Polian

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

n° 886 · Benjamin Lucas-Lundy ECOLOSans sort n° 1288 · Andrée Taurinya LFI-NUPESSans sort n° 1347 · Jérémie Iordanoff ECOLOSans sort n° 1580 · Boris Vallaud SOC-ASans sort n° 2371 · Davy Rimane GDR-NUPESSans sort

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.