Amendement n° 637 Sans sort

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement dénoncent le regard suspicieux porté, une fois de plus, sur les personnes exilées. Cet article prévoit une très forte aggravation des sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité. Le groupe Écologiste-NUPES estime qu’il n’est pas nécessaire de quintupler le montant de l’amende encourue par l’auteur d’une reconnaissance frauduleuse de paternité - il s’agirait d’une mesure manifestement disproportionnée.