Mme Christine Engrand

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Pour l’application des I et II, la prise en compte des efforts réalisés pour les périodes mentionnées ouvre, pour chaque collectivité concernée, un crédit foncier cumulable dans le temps, exprimé en hectares, égal à la différence entr

Supprimer l'alinéa 18.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le président de l’Assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique ou le président du conseil départemental de Mayotte. » les mots : « un élu d

À l’alinéa 8, substituer au mot : « Dix » le mot : « Onze ».

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « A. – La conférence régionale de gouvernance réunit les personnes suivantes : »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  L’article L. 221‑1 A est complété par l’alinéa suivant : « Ces épreuves prévoient des aménagements adaptés pour les personnes justifiant d’une situation de handicap. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui n’ont pas fait l’objet d’un agrément par les autorités françaises ou européennes compétentes ou n’ont pas obtenu d’autorisation de mise sur le marché ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un État membre de l’Union européenne », le mot : « français ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « dans un État membre de l’Union européenne », les mots : « en France ». III. – En conséquence, supp

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Les signalements émanant d’un signaleur de confiance ne sont pas traités prioritairement lorsqu’ils portent sur une publication d’un parti politique ou d’un élu de la République exerçant un mandat. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « d’hébergement » insérer les mots : « et les fournisseurs de services intermédiaires ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les publications signalées, sanctionnées par les services mentionnés au I du p

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I  b is . – Les services en ligne qu’utilisent les influenceurs pour exercer leur activité promotionnelle informent de manière publique son audience lorsque ces derniers sont en infraction avec les dispositions du présent article. »

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :  « III bis . – L’autorité administrative compétente établit un registre régulièrement actualisé et contrôlé où s’enregistrent obligatoirement les personnes morales ou physiques exerçant ou souhaitant exercer l’activité d’influenceur au sens de

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° La détention, par la personne exerçant une activité d’influence commerciale, d’un certificat valide, délivré depuis moins de trois ans, par l’autorité de régulation professionnelle de la publicité, attestant la sensibilisation de son détenteur aux p

Au début de l’alinéa 6, après la mention :  « VI. – » insérer les mots :  « À l’exception du III dont la violation est punie des peines mentionnées à l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une infraction aux dispositions prévues aux I et II du présent article porte un préjudice, direct ou indirect, à une personne en état d’ignorance ou de faiblesse, au sens de l’article 223‑15‑2 du code pénal, son auteur encourt les peines prévue

À l’alinéa 3 après le mot : « concernés, » , insérer les mots : « , de représentants des organisations syndicales d’agriculteurs ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut‑être », le mot : « est ».

Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les publications promotionnelles des influenceurs font l’objet d’un contrôle préalable. Ce contrôle peut être automatisé. »

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :  « La liste des signaleurs de confiance est publiée sur le site de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. « Les citoyens âgés d’au moins quinze ans peuvent contester et fair

Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « Conformément au règlement UE 2022/2065, ».

I. – Au troisième alinéa, après les mots : « les fournisseurs de services d’hébergement » insérer les mots : « et les fournisseurs de services intermédiaires ». II. – Après le troisième alinéa, insérer l'alinéa suivant :  « Les publications signalées, sanctionnées par les services mentionnés au

Au troisième alinéa, supprimer les mots : « Conformément au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, ».

Après le troisième alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « IV. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse établit un registre régulièrement actualisé et contrôlé où s’enregistrent obligatoirement les personnes morales ou physiqu

I. – Au premier alinéa, après le mot : « désigne », insérer les mots : « à l’autorité administrative indépendante compétente, » II. – Compléter le premier alinéa par la phrase suivante « Toute modification de la représentation légale est notifiée par l’influenceur à l’autorité administrative i

I. – À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « de l’Union européenne », le mot : « français ». II. – À la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dans l’Union européenne », les mots : « en France ». III. – Supprimer la deuxième phrase du dudit alinéa. I

Au troisième alinéa, après les mots : « la nature », insérer les mots : « et la durée ».

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :  « Les promotions publiées par les personnes mentionnées au premier alinéa, pour les activités commerciales qui leur sont propres, se conforment aux mêmes dispositions que les promotions publiées dans le cadre d’une activité d’influence commerciale pa

I. – Au premier alinéa, substituer aux mots : « l’image ou la vidéo » les mots : « le support visuel ou textuel ». II. – Compléter le premier alinéa par la phrase suivante : « Les promotions réalisées sur un support audio respectent les mêmes exigences à ceci près que la mention doit être a

I. – Au premier alinéa, substituer au mot : « réalisée » le mot : « diffusée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au deuxième alinéa.

Après le neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Lorsqu'une infraction aux dispositions prévues aux I et II du présent article porte préjudice, directement ou indirectement, à une personne en état d’ignorance ou de faiblesse, au sens de l’article 223‑15‑2 du code pénal, son auteur

Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les photographies et vidéos à caractère pornographique. »

I. – Au premier alinéa, supprimer les mots :  « , sauf exception, ». II. – Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « , sauf exception, ». III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « V. – Des exceptions aux interdictions prévues au I et au II sont possibles pour des campagnes d’in

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À l’exception des programmes consacrés exclusivement à l’information, les programmes de flux, dont les influenceurs sont le sujet principal ou dont les intervenants sont au moins pour partie des influenceurs, sont interdits aux moins de seize ans. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À l’exception des programmes consacrés exclusivement à l’information, les programmes de flux, dont les influenceurs sont le sujet principal ou dont les intervenants sont au moins pour partie des influenceurs, diffusent en prélude du programme un messag

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État prévient et sensibilise l’ensemble de la population française aux pratiques frauduleuses, délictueuses et criminelles en ligne. »

Supprimer l'alinéa 3.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les publications promotionnelles des influenceurs font l’objet d’un contrôle préalable. Ce contrôle peut-être automatisé. »

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : « Les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de contrôler la publication dès le premier signalement. « Le contrôle d’une publication peut-être automatisé. Lorsqu’une publication contrôlée à la suite d’un signalement est de nouveau signalée a

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 7125‑4. - Les opérateurs de plateforme en ligne s’assurent auprès de l’autorité administrative compétente que les influenceurs qui utilisent leurs services sont représentés légalement lorsqu’ils ne sont pas établis sur le territoire français.

Après l’alinéa 15, insérer les 3 alinéas suivants : « Art. L. 7125‑4. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse établit un registre régulièrement actualisé et contrôlé où s’enregistrent obligatoirement les personnes morales ou physiqu

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « désigne », insérer les mots : « à l’autorité administrative indépendante compétente ». II. – Compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Toute modification de la représentation légale est notifiée par l’influenceur à l’a

La seconde phrase de l’article L. 134‑3 du code de commerce est complétée par les mots : « , sauf s’il s’agit d’une personne mentionnée à l’article L. 122‑26 du code de la consommation. »

Après le mot : « effectif, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 : « le bandeau mentionné au I informe l’audience de la promotion de l’identité du fournisseur et de sa nationalité ».

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :  « de produits, actes ou prestations ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « visible sur l’image ou la vidéo » les mots : « doté d’un message intelligible incrusté sur le support visuel ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » les mots : « est susceptible d’être sanctionnée des peines prévues aux articles 223‑15‑2, 223‑15‑3 et 131‑39 du code pénal. »

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :  "  Art. L. 122‑28-1 . – Les promotions publiées par les personnes mentionnées à l'article L. 122-26 pour les activités commerciales qui leurs sont propres sont soumises aux dispositions de la présente sous-section."

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les photographies et les vidéos à caractère pornographique. »

I. – À l’alinéa 5 substituer aux mots : « Sont interdits » les mots : « Est interdite ». II. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « Sont » le mot : « Est ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « interdits » le mot : « interdite ».