Mme Christine Engrand

Il est des questions qui font consensus et s’égarent pourtant dans les couloirs labyrinthiques de notre assemblée. L’accueil familial en fait partie.En 2022, Brigitte Bourguignon, alors ministre de la santé, promettait à Mme Bauwens, accueillante familiale âgée de soixante-neuf ans, qui faisait une grève de la faim pour faire entendre les revendications des accueillants, que le Gouvernement préparait une réforme.Le 1er juin 2023, le ministère du travail, de la santé et des solidarités répondait à une question écrite de la sénatrice Catherine Morin-Desailly en laissant entendre qu’un texte étai…

L’inclusion des coûts de démolition dans les coûts de reconstruction crée des complications majeures pour l’application des dispositifs prévus par la loi Vivien de 1970.Cette loi autorise les collectivités territoriales à exproprier des bâtiments insalubres, mais les règles spécifiques qui l’accompagnent sont mises à mal. En effet, la rédaction actuelle encourage l’emploi des solutions techniques moins onéreuses plutôt que la reconstruction complète. Une telle approche, bien que visant à limiter les coûts, ne permet pas d’évaluer adéquatement la pertinence d’un projet de démolition-reconstruct…

Il a pour objet d’imposer à la majorité s’opposant à la réalisation de travaux d’isolation thermique aux frais d’un copropriétaire de justifier cette opposition sans écarter d’office l’opportunité de certains motifs. J’ajoute aux raisons déjà évoquées qu’avec la rédaction actuelle, le législateur risque d’exclure certains motifs valables d’opposition à ce type de projet qu’il n’a pas envisagés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Les assemblées générales de copropriétaires demeurent l’une des rares enceintes dans lesquelles les discussions des citoyens sont régies par les principes démocratiques. L’Assemblée nationale se doit de préserver ces oasis sans jamais orienter à l’avance les débats qui peuvent s’y tenir.En imposant aux copropriétaires de motiver leur opposition à l’isolation de la toiture aux frais d’un autre copropriétaire, vous faites une entorse à l’expression de la volonté générale que vous vous targuez si souvent de respecter. Quel syndicat de copropriétaires s’opposerait sans raison à ce qu’un copropriét…

Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser si la majorité visée par l’alinéa 8 est celle de l’ensemble des copropriétaires ou celle des copropriétaires présents. Sur un tel sujet, l’opposition de la majorité des copropriétaires présents devrait suffire pour empêcher la réalisation de l’isolation de la toiture au frais d’un autre copropriétaire.

Nous ne voyons pas d’objection à ce qu’un copropriétaire puisse réaliser certains travaux d’isolation à ses frais lorsque le syndicat de copropriétaires ne s’y oppose pas. Pour prendre sa décision, ce dernier doit toutefois disposer d’informations utiles sur la nature du projet allant au-delà du simple descriptif des travaux. Compte tenu des nuisances susceptibles d’être occasionnées, et afin que les copropriétaires puissent s’exprimer en conscience, il serait judicieux de joindre au détail des travaux envisagés une estimation de leur durée ainsi que des économies d’énergies qu’ils sont censés…

La lutte contre l’habitat dégradé est un enjeu majeur qui requiert une action déterminée et efficace. Depuis les années 1990, la France fait face à une augmentation alarmante du nombre de logements en mauvais état, concentrés essentiellement dans les centres-villes. Cette situation nécessite des réponses concrètes, mais les politiques adaptées jusqu’à présent n’ont pas su relever le défi.Bien que le projet de loi comporte des éléments positifs, tels que la protection des comptes bancaires des copropriétés en difficulté, il présente aussi à nos yeux des lacunes majeures. Nous observons ainsi da…

Alors que sa politique du logement est fondée sur les diagnostics de performance énergétique, nous vous alertons de nouveau quant à la faible fiabilité de cet indicateur, à l’égard duquel les critiques se multiplient. Après les études de l’université de Cambridge et de la Cour des comptes, celle menée récemment par Hello Watt révèle que près de 70 % des notes de DPE attribuées aux logements seraient fausses. Nous ne cessons de vous alerter. Une politique s’appuyant sur ces DPE relève du carnage organisé. Cette politique a complètement désorganisé le marché immobilier, en interdisant de louer c…

Nous ne comprenons pas très bien les intentions du Gouvernement s’agissant de la création d’une base de données des DPE des copropriétés.

Nous sommes dubitatifs quant au recours systématique à des concessionnaires ou à des grands opérateurs pour appliquer une politique de requalification des quartiers dégradés. Nous craignons une mainmise d’opérateurs opportunistes sur la propriété foncière, ainsi qu’un transfert massif de la propriété des petits propriétaires essorés vers des foncières institutionnelles.Nous savons que c’est le projet inavoué d’Emmanuel Macron, qui est en guerre contre la propriété immobilière et qui souhaite déposséder les Français propriétaires au profit d’acteurs de la finance n’ayant aucune difficulté à lev…

Le vieillissement de la population et la question du handicap exigent une réflexion approfondie sur la manière dont nous abordons l’accessibilité des immeubles existants.Actuellement, seuls les bâtiments soumis à des travaux dont le coût représente plus de 80 % de la valeur du bien sont tenus de garantir l’accessibilité de tous. Cependant cette condition drastique exclut de nombreuses mises aux normes nécessaires, laissant de côté de nombreux bâtiments qui pourraient être rendus accessibles. Selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), seuls 7 % des logements en Fra…

Pour toutes les raisons évoquées précédemment, nous demandons la suppression de l’article 1er, afin de conserver la définition initiale de l’ORI, qui repose seulement sur la notion d’habitabilité. Nous l’avons dit en commission : rien ne vous oblige à chambouler ce cadre législatif, bien qu’il soit imparfait. Du reste, le texte laisse les principaux intéressés dubitatifs.

Nous sommes convaincus qu’ajouter des critères de salubrité ou d’intégrité du bâti à la définition de l’opération de restauration immobilière, comme le propose l’article, facilitera la création de contentieux par les marchands de sommeil. Inversement, le recours des collectivités à cet outil sera rendu plus difficile : il leur reviendra en effet de prouver que leur intervention est nécessaire au regard de l’un de ces deux critères, ce qui n’est pas toujours évident, compte tenu des moyens accordés aux experts et des conditions de leurs visites. Des représentants de plusieurs établissements et …

…tous les articles de loi attentant de manière disproportionnée, eu égard aux objectifs poursuivis, aux libertés que nous chérissons.En espérant qu’en résulte une rédaction plus équilibrée, nous appelons à une réflexion approfondie et à l’adoption de mesures mieux calibrées pour remédier efficacement au problème de l’habitat dégradé. Il est de notre responsabilité collective, tout en relevant les défis que pose ce dernier, de mener une politique du logement équitable et respectueuse des droits fondamentaux des citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Les dispositifs proposés négligent également la question de la protection, nécessaire, des bâtiments à intérêt historique ou architectural. En privilégiant des critères strictement économiques ou environnementaux, le projet de loi ne prend pas en compte les aspects culturels et patrimoniaux. La préservation de notre histoire et de notre identité n’est pourtant pas incompatible avec le fait de disposer d’un logement décent et intègre.Nous considérons donc que ce texte, en l’état, manque d’ambition. S’agissant d’un sujet qui devrait être une des priorités de la politique du logement, les sorties…

Au nom d’une conception particulière de la modernité dont vous êtes les prédicateurs, les citoyens se verraient ainsi réduits à la qualité d’agents économiques gérés et déplacés à l’envi, selon la situation économique.Le Gouvernement semble avoir délibérément négligé les représentants des copropriétaires, ce qui est également préoccupant. Les charges de copropriété ont augmenté significativement, de 50 % en dix ans. En exposant certains copropriétaires occupants au risque de surendettement, l’application aveugle de ce texte pourrait accroître la fragilité des copropriétés et amplifier les disp…

D’une importance capitale, la lutte contre l’habitat dégradé doit constituer la priorité de toute politique du logement responsable. Depuis le milieu des années 1990, la France fait face à une augmentation alarmante des situations d’urgence et des copropriétés fragiles, principalement concentrées dans nos centres-villes. Malgré cette réalité préoccupante, les gouvernements successifs n’ont pas réussi à relever le défi posé par la dégradation de l’habitat, créant ainsi un besoin urgent de mesures efficaces.Si, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit des mesures positives en faveur …

En 2012, au Sénat, Robert Slomp, cadre au sein du service de l’État hollandais dédié à la gestion de l’eau, expliquait que : « La clef de notre réussite réside moins dans les ouvrages mêmes que dans notre système organisationnel, légal et financier. ». Douze ans plus tard, force est de constater que l’échec du Gouvernement à aider les milliers de personnes en désarroi après avoir subi deux inondations est bel et bien organisationnel, légal et financier. Tout le monde a pu constater que vous ne savez pas quoi faire pour sortir de la crise, que vous n’êtes pas compétents et que le droit européen…

…et de suspendre les prélèvements fiscaux et sociaux. L’État doit aussi s’engager à compenser l’ensemble des pertes qui ne pourraient pas être prises en compte par les assurances. Je pense également à la dépréciation des biens immobiliers et à toutes ces très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), ces petites exploitations agricoles, ces maraîchers pour qui s’assurer coûte trop cher : ce gouvernement refuse de les protéger comme les autres, en faisant intervenir la solidarité nationale en cas d’aléa exceptionnel.En parallèle, il faudra adapter le système actuel aux enjeux clima…

…on préfère par endroits laisser des personnes âgées les pieds dans l’eau. Elles sont pourtant assujetties à la taxe permettant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), parfois à la taxe dite de wateringues, voire aux deux, alors que l’usage de ces taxes manque cruellement de transparence.Le caractère exceptionnel de ces phénomènes climatiques appelle la mise en œuvre d’un cadre d’exception efficace, pour reconstruire rapidement nos vies une fois cette catastrophe derrière nous. Cela implique de simplifier les procédures de déclaration de sinistre, d’alléger…

Pas moins de 247 communes inondées, 1 391 évacuations, 2 426 interventions de pompiers, dont nous saluons l’action aux côtés de la protection civile et des volontaires : voilà le bilan provisoire des tempêtes Ciaran et Domingos et des précipitations qui se sont ensuite abattues sur le Pas-de-Calais et sur une partie du Nord.Aujourd’hui, les pompes manquent pour pallier la hausse du niveau de la mer. Jeudi soir, il a fallu déplacer deux pompes du lac d’Ardres pour les mettre à disposition de la commune de Balinghem. Les bassins de rétention sont sous-dimensionnés ou mal entretenus : des vannes …

Pour éviter cela, nous n’avons cessé, lors de nos débats, de dénoncer la dilution du poids de la cellule communale dans les décisions et d’insister sur la nécessité de prévoir des mesures d’assouplissement réellement pérennes afin d’éviter des effets de bord désastreux pour nos concitoyens.La densification et le renouvellement urbain sont essentiels. Mais, pour produire des effets, encore faut-il, comme nous l’avions proposé par voie d’amendement, redonner une place prépondérante à nos élus municipaux et limiter le renchérissement du foncier. Rien ne va dans ce sens, dans la rédaction actuelle…

Il y a deux ans, vous adoptiez consensuellement la loi « climat et résilience », un texte bardé de contraintes normatives relevant davantage de la pensée magique que d’une réflexion politique équilibrée sur la densification. Les députés du Rassemblement national n’étaient alors pas suffisamment nombreux pour s’opposer à l’application de ces objectifs inadaptés aux territoires ruraux auxquels, chers collègues LR et Renaissance, vous ne trouviez alors rien à redire. (MM. Maxime Minot et Thibault Bazin s’exclament.) Pourtant, déjà, à cette même tribune, notre actuelle présidente de groupe prédisa…

Pour autant, nous ne saurions nous opposer à un texte dont un ou deux articles comportent des améliorations qui, quoique médiocres à nos yeux, restent bonnes à prendre. C’est pourquoi nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il y a maintenant deux ans, régnait ici un profond consensus sur les mesures à adopter pour lancer la France dans la lutte contre l’artificialisation des sols. À l’époque, nous n’étions malheureusement que six députés RN. À part nous et notre présidente, aucune voix dissidente, pas l’ombre d’une contradiction, aucun groupe n’avait eu le courage de dénoncer ce qui se révèle être l’une des mesures les plus injustes de la politique d’aménagement française. Il aura fallu attendre une occasion à saisir, l’imminence des élections sénatoriales, pour que nos collègues Les Républicains, bientôt rejoint…

Plusieurs articles de la proposition de loi ont été supprimés en commission du fait de l’adoption d’amendements de suppression du Gouvernement, plus ou moins motivés par la redondance avec le contenu des deux décrets actuellement soumis à la consultation. La confiance que certains groupes ont pu accorder à cet égard au Gouvernement, notamment à propos de la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et de la mutualisation de certains projets à l’échelle régionale, n’exclut pas le contrôle parlementaire des engagements gouvernementaux. Nous demandons, par cet …

Puisque nous n’avons pas eu l’occasion de le faire, je profite de la défense de cet amendement pour exprimer la position du groupe Rassemblement national sur l’article 10.Depuis des siècles, les peuples bordent et aménagent le littoral. Les plus ingénieux ont même réussi l’exploit de gagner de précieux kilomètres sur la mer, par divers mécanismes d’assèchement et de poldérisation. Mais la mer ne rend jamais les armes et, après plusieurs siècles de relative tranquillité, nous sommes confrontés à une riposte sans précédent : 22 % des 20 000 kilomètres du littoral français seraient actuellement c…

En 2022, seuls six contributeurs sur quatre-vingt-seize s’étaient prononcés en faveur du projet de décret excluant certains panneaux photovoltaïques de la prise en compte de l’artificialisation des sols. Cette opposition franche s’explique facilement : les panneaux photovoltaïques implantés au sol modifient nécessairement les fonctions et les qualités des sols qu’ils recouvrent, quoi que vous en disiez. En outre, exclure de cette comptabilisation certains panneaux photovoltaïques, mais pas d’autres, participe de l’incompréhension générale à l’égard des objectifs de réduction de l’artificialisa…

Je défendrai également l’amendement no 622, si vous le voulez bien. Nous ne sommes pas d’accord avec ce qui vient d’être dit. Cet amendement vise à réserver la présidence de la conférence régionale de gouvernance à l’élu d’une des communes situées dans le périmètre régional – les communes étant les premières concernées par la territorialisation. Sa désignation ferait l’objet d’un tirage au sort parmi les élus susvisés et ne viendrait pas s’ajouter à leur représentation, puisqu’ils n’ont plus qu’un seul représentant sur plus de soixante au total. Leur réserver la présidence de la conférence rég…

Il vise à exclure de la conférence régionale de gouvernance les associations de protection de l’environnement, le représentant de l’agence régionale de santé (ARS) , celui de l’agence de l’eau, ainsi que les députés et les sénateurs, cela afin de la rendre plus efficace.En effet, ces différents acteurs ne semblent pas être les interlocuteurs les plus appropriés pour délibérer au sujet des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols : leur statut est trop spécifique. Nous ne souhaitons pas faire de la conférence régionale un outil technocratique au sein duquel la voix des élus munici…