Amendement n° CD82 Rejeté

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « A. – La conférence régionale de gouvernance réunit les personnes suivantes : »

Les alinéas trois et quatre proposent que la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance soient déterminés par délibération du conseil régional avec l'aval de la majorité des organes délibérants des communes et EPCI. Cette disposition menace de donner à la région le pouvoir de se réserver une présence prépondérante dans cette conférence portant sur la mise en oeuvre du ZAN ; qu'il soit exigé que la délibération du conseil régional soit appuyée par la majorité des communes et EPCI ne résout pas ce problème puisque rien n'assure que l'ensemble des collectivités concernées donneront leur avis sur une entité aux contours et aux missions peu lisibles pour qui ne s'est pas intéressé au sujet. En cela cet amendement propose que ce soit la loi qui définisse la composition de cette conférence.