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Amendement n° CE134 Rejeté
Mme Christine Engrand RNet 10 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 21 mars 2023· sort le 22 mars 2023sous-amendement à l'amendement n° 48
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I. – Au premier alinéa, supprimer les mots :
« , sauf exception, ».
II. – Au deuxième alinéa, supprimer les mots :
« , sauf exception, ».
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – Des exceptions aux interdictions prévues au I et au II sont possibles pour des campagnes d’information et de prévention. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la nature des exceptions permises par cet amendement de réécriture.
Cosignataires
Florence Goulet, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.