Mme Christine Engrand

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Dans un souci d’accès équitable aux aéronefs sans personne à bord, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport estimant le coût de l’investissement nécessaire et l

Le premier alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « Compte tenu de l’exemption européenne portant sur l’acétamipride, son utilisation est autorisée jusqu’au 31 décembre 2027. Cette autorisation est renouvelée tous les t

Après l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « Le bailleur est tenu de notifier par écrit au locataire les travaux envisagés. En cas de refus injustifié et non motivé du locataire, le bailleur procède sans délai aux travaux. Le locataire ne peut se prévaloir des travaux pour s’exempter de

I. – À l’alinéa 3, substituer au chiffre : « deux »  le chiffre : « un ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 26 : « Le bénéfice d’une quelconque aide publique ne peut être subordonné à l’obtention de cette attestation. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

Supprimer l'alinéa 23.

Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots :  « et de la souveraineté alimentaire ».

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « bénéficie » les mots : « peut bénéficier ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « prend » les mots :  « peut prendre ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « À cet effet, le représentant de l’État dans le département s’assure qu’un accueil, une orientation et un accompagnement personnalisés et coordonnés  sont proposés aux actifs agricoles et aux personnes qui souhaitent s’engager dans une activité agricole ou qui proje

À l’alinéa 6, après le mot : « unique », insérer les mots : « accessible au public ».

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot :  « trois ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « six » le mot :  « quatre ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 34.

À l’alinéa 4, après le mot :  « propose »  insérer les mots : « , sur la base du volontariat et à titre expérimental pour une durée de trois ans, ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un projet d’installation ou de cession enregistré au répertoire mentionné à l’article L. 330‑5 abouti, sa conclusion fait l’objet d’une notification au point d’accueil mentionné au I, celle-ci peut être effectuée par l’officier public sollicité

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 :  « Le bénéfice d’une quelconque aide publique ne peut être subordonné à l’obtention de cette attestation. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « prend » les mots :  « peut prendre ». II. – En conséquence, après le mot :  « suivi » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18: « des actifs et futurs actifs agricoles enregistrés au registre mentionné à l’article L. 330‑5. »

À l’alinéa 4, après le mot : « unique » insérer les mots :  « accessible au public ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et de la souveraineté alimentaire ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « trois ».   II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au chiffre :  « six » le mot :  « quatre ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.

À l’alinéa 3, après le mot : « proposera » insérer les mots : « , sur la base volontariat et à titre expérimental pour une durée de 3 ans, ».

Substituer aux alinéas 10 à 16, les deux alinéas suivants : «  d) Le 4° est ainsi rédigé : « De porter la part des énergies bas-carbone à 50 % au moins de cette consommation en 2030 »

L’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621‑1 du code rural et de la pêche maritime remet chaque année au Parlement un rapport évaluant le respect de la législation relatives aux négociations commerciales entre un producteur et ses clients.

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 : « III. – À titre expérimental, les personnes visées au I exerçant une activité de restauration collective mentionnent de façon claire et visible, sur leurs cartes ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support de communication qu’un plat prop

Compléter l’article premier par l'alinéa suivant : « V. – Les peines encourues en cas d’infraction au III sont mentionnées à l’article L. 132-2.»

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 5,6 et 8. II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 : « III. – À titre expérimental, les personnes visées au I exerçant une activité de restauration collective mentionnent de façon claire et visible, sur leurs cartes ainsi que, le cas échéant, sur tout autre

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « est fixée » les mots : « peut être révisée ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le changement de titulaire est possible, le marché est conservé par le titulaire ou attribué à l’opérateur économique dont l’exécution des travaux, la livraison des biens ou la prestation des services est envisagée dans les meilleurs délais. »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les produits bénéficiant des signes ou mentions prévus à l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime. »

À l’alinéa 19, après le mot :  « produits »,  insérer les mots  « d’origine animale ou végétale ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :  « ou » le signe : « , ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le propriétaire informe l’autorité compétente avant chaque changement de destination. »

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ces destinations est insusceptible de modification ultérieure liée à la destination de la construction » les mots : « la destination est insusceptible de modification ultérieure liée à celle-ci lorsque le changement consiste à créer des locaux à usage d’

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels ».

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :  « par décision motivée par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels ».

À l’alinéa 8, après le mot : « copropriétaires »,  insérer les mots : « présents, représentés ou ayant voté par correspondance ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « travaux »,  insérer les mots : « , de leur durée, et des économies d’énergies ».

I. – Compléter cet article par les mots :  « conformes aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141‑2 et L. 143‑2 du code de la construction et de l’habitat ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 163‑1 du code de

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «  c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le calcul du coût de cette dernière exclut les coûts de la démolition. ». »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le calcul du coût de cette dernière exclut les coûts de la démolition. »

À l’alinéa 2, après le mot : « sécurité »,  sont insérés les mots : « et l’accessibilité »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « la salubrité ou l’intégrité » les mots : « l’habitabilité ».

L’article L. 413-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ; b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : – les mots : « les accueillants se son